OuiPic — Légal

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

En vigueur le 6 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de l'application mobile et du site web OuiPic (le « Service »). En créant un compte, en rejoignant un événement ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Éditeur du Service

Le Service est édité et exploité par Joan Brugaya, entreprise individuelle (entrepreneur individuel), immatriculé(e) sous le numéro SIREN 820 793 370, dont l'adresse est 14 ter boulevard Sénard, 92210 Saint-Cloud (l'« Éditeur », « nous »).

Contact : contact@ouipic.app. TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Description du Service

OuiPic est un service d'album photo collaboratif pour les mariages et événements. Un organisateur crée un événement et invite des participants, qui contribuent leurs photos depuis l'application ou via un lien d'invitation web (« invités »). Le Service propose notamment : le partage et la consultation de photos, l'organisation en « moments », un affichage « mur en direct » pour le lieu de réception, et — de façon optionnelle et désactivée par défaut — une fonction de recherche de visages permettant à un participant de retrouver les photos sur lesquelles il apparaît (voir l'article 7).

Compte et éligibilité

Vous devez avoir l'âge de la majorité numérique applicable dans votre pays (au moins 15 ans en France) pour créer un compte. Les mineurs ne peuvent utiliser le Service qu'avec l'accord de leur représentant légal. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.

Vos contenus

Vous conservez l'entière propriété des photos et contenus que vous publiez (« Contenus »). Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'hébergement, au stockage, à la reproduction technique (par ex. génération de miniatures) et à l'affichage de vos Contenus aux membres de l'événement concerné, dans le seul but d'exploiter le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez vos Contenus ou votre compte, sous réserve des copies de sauvegarde temporaires et des obligations légales de conservation.

Vous déclarez et garantissez que :

vous détenez les droits nécessaires sur les Contenus que vous publiez ;
vous avez recueilli le consentement des personnes identifiables figurant sur vos photos, dans la mesure requise par la loi ;
vos Contenus ne sont pas illicites, diffamatoires, contrefaisants, haineux, ou contraires aux droits d'autrui.

L'organisateur de l'événement, comme l'Éditeur, peut retirer un Contenu qui enfreint les présentes Conditions ou la loi.

Règles d'usage

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées ;
tenter d'accéder à des événements ou comptes qui ne vous sont pas destinés ;
perturber, surcharger ou contourner les mesures de sécurité du Service ;
téléverser des logiciels malveillants ou des contenus portant atteinte aux droits d'autrui.

Recherche de visages (fonction optionnelle)

La recherche de visages traite des données biométriques, qui constituent des données sensibles. Elle est désactivée par défaut et ne peut être activée que par l'organisateur, pour un événement donné. Aucun traitement biométrique n'a lieu tant que la fonction n'est pas activée et que vous n'avez pas donné votre consentement explicite. Vous pouvez retirer votre consentement et demander l'effacement de vos données biométriques à tout moment. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Offres, prix et paiement

La création et l'utilisation de base du Service sont gratuites dans la limite d'un (1) événement actif par organisateur. Des fonctionnalités payantes (« Offre Premium ») peuvent être proposées pour un événement, par exemple pour lever cette limite ou débloquer des fonctionnalités additionnelles.

Les prix applicables sont affichés dans le Service avant tout achat, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; nous ne stockons jamais le numéro complet de votre carte bancaire. L'achat est ponctuel et débloque les fonctionnalités correspondantes pour l'événement concerné.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un achat à distance.

Renonciation pour les contenus numériques. L'Offre Premium étant un contenu / service numérique fourni immédiatement, vous demandez expressément, en finalisant l'achat, son exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que la fonctionnalité est débloquée (article L.221-28 13° du Code de la consommation). Avant cette exécution, vous pouvez nous contacter pour demander le remboursement.

Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte ou un événement à tout moment depuis le Service ou en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes Conditions. Les conséquences de la suppression sur vos données sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, nous excluons les garanties implicites et notre responsabilité pour les dommages indirects. Rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits légaux impératifs en tant que consommateur (notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés), ni notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et le logiciel OuiPic sont protégés et restent la propriété de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes ne vous confère de droit sur ces éléments, hormis le droit d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Modification des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable en nous contactant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : {{MEDIATOR_NAME}} — {{MEDIATOR_URL}}. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@ouipic.app.

OuiPic — Legal

Terms of Service & Sale

Effective July 6, 2026

These Terms of Service & Sale (the "Terms") govern your access to and use of the OuiPic mobile app and website (the "Service"). By creating an account, joining an event, or otherwise using the Service, you agree to these Terms. If you do not agree, do not use the Service.

Who operates the Service

The Service is published and operated by Joan Brugaya, a sole trader (entreprise individuelle) registered under SIREN 820 793 370, located at 14 ter boulevard Sénard, 92210 Saint-Cloud (the "Operator", "we", "us").

Contact: contact@ouipic.app. VAT: TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

What the Service does

OuiPic is a collaborative photo-album service for weddings and events. An organizer creates an event and invites participants, who contribute their photos from the app or via a web invite link ("guests"). The Service includes photo sharing and viewing, organization into "moments", a "live wall" display for the venue, and — optionally and off by default — a face-search feature that lets a participant find the photos they appear in (see section 7).

Accounts and eligibility

You must meet the digital age of consent in your country (at least 15 in France) to create an account. Minors may use the Service only with the consent of their legal guardian. You agree to provide accurate information and to keep your credentials confidential. You are responsible for all activity under your account.

Your content

You retain full ownership of the photos and content you post ("Content"). You grant us a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence, limited to hosting, storing, technically reproducing (e.g. generating thumbnails) and displaying your Content to members of the relevant event, solely to operate the Service. This licence ends when you delete your Content or your account, subject to temporary backups and legal retention obligations.

You represent and warrant that:

you hold the rights necessary to post the Content;
you have obtained the consent of identifiable individuals appearing in your photos, to the extent required by law;
your Content is not unlawful, defamatory, infringing, hateful, or otherwise harmful.

The event organizer, as well as the Operator, may remove Content that breaches these Terms or the law.

Acceptable use

You agree not to:

use the Service for any unlawful or unauthorized purpose;
attempt to access events or accounts not intended for you;
disrupt, overload, or circumvent the Service's security measures;
upload malware or content that infringes the rights of others.

Face search (optional feature)

Face search processes biometric data, which is sensitive personal data. It is off by default and can only be enabled by the organizer for a given event. No biometric processing occurs until the feature is enabled and you have given your explicit consent. You can withdraw your consent and request deletion of your biometric data at any time. Details are in our Privacy Policy.

Plans, prices and payment

Creating and basic use of the Service is free, limited to one (1) active event per organizer. Paid features (a "Premium upgrade") may be offered for an event, for example to lift this limit or unlock additional features.

Applicable prices are shown in the Service before purchase, in euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Payments are processed by our provider Stripe; we never store your full card number. The purchase is one-off and unlocks the corresponding features for the relevant event.

Right of withdrawal

As an EU consumer you normally have fourteen (14) days to withdraw from a distance purchase.

Waiver for digital content. Because the Premium upgrade is digital content/service supplied immediately, by completing the purchase you expressly request its immediate performance and acknowledge that you lose your right of withdrawal once the feature is unlocked. Before that point, you may contact us to request a refund.

Termination

You may delete your account or an event at any time from within the Service or by contacting us. We may suspend or terminate your access if you breach these Terms. The effect of deletion on your data is described in the Privacy Policy.

Warranties and liability

The Service is provided "as is". To the extent permitted by law, we exclude implied warranties and our liability for indirect damages. Nothing in these Terms limits your mandatory statutory rights as a consumer, nor our liability for gross negligence, wilful misconduct, or personal injury.

Intellectual property

The OuiPic brand, logo, interface and software are protected and remain the property of the Operator. Nothing here grants you any right to them other than the right to use the Service in accordance with these Terms.

Changes to these Terms

We may amend these Terms. For material changes we will notify you by reasonable means. Continued use of the Service after the changes take effect constitutes acceptance.

Governing law and disputes

These Terms are governed by French law. In the event of a dispute, and after attempting an amicable resolution by contacting us, you may use the consumer mediator free of charge: {{MEDIATOR_NAME}} — {{MEDIATOR_URL}}. You may also use the EU online dispute-resolution platform: ec.europa.eu/consumers/odr. Failing agreement, the French courts have jurisdiction.

Contact

For any question about these Terms: contact@ouipic.app.